Conditions générales
de prestation de services.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est réputée ferme à la réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte convenu. Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Ce délai ne peut en tout état de cause excéder les plafonds fixés à l'article L441-10 du code de commerce (60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément).

Sauf stipulation contraire du devis, le prix est échelonné comme suit : 35 % à la commande, 35 % à la livraison de la phase intermédiaire et 30 % à la mise en production. Un échelonnement plus fin peut être convenu au devis pour les projets de longue durée.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Cet échéancier s'applique sous réserve des garanties commerciales prévues à l'article 4.

Le Prestataire consent les garanties ci-après, qui s'ajoutent aux garanties légales sans s'y substituer. Elles ne s'appliquent qu'aux prestations expressément désignées au devis et portent exclusivement sur les obligations qui incombent au Prestataire. Elles ne peuvent être invoquées lorsque le fait qui les déclenche résulte d'un manquement du client à ses obligations de collaboration (article 6) ou d'une modification du périmètre non couverte par un avenant.

4.1 — Diagnostic. Le client qui estime, à la remise du rapport de diagnostic, que celui-ci ne lui apporte aucun élément qu'il ne connaissait déjà en informe le Prestataire par écrit dans les quinze jours suivant la remise. La facture correspondante est alors annulée, ou remboursée si elle a déjà été réglée. Le rapport demeure en ce cas la propriété du Prestataire ; son exploitation par le client emporte renonciation à la présente garantie. Lorsque le client confie au Prestataire la réalisation du projet dans les six mois suivant la remise, le montant du diagnostic est déduit du prix de cette réalisation.

4.2 — Exécution par tranches ou par phases. Lorsque le devis prévoit une exécution par tranches ou par phases, chacune s'achève par une démonstration des travaux réalisés. Le client peut mettre fin au contrat à l'issue de toute tranche ou phase, par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la démonstration. Seules les tranches ou phases achevées ou en cours à cette date restent dues ; tout solde déjà réglé au titre des tranches non entamées est remboursé sous trente jours. Les livrables des tranches réglées sont remis au client dans les conditions de l'article 7.

4.3 — Réduction du temps de saisie. Lorsque le devis mentionne un objectif chiffré de réduction du temps de saisie manuelle, la valeur de départ et la méthode de mesure sont arrêtées par écrit avant le démarrage. Si cet objectif n'est pas atteint dans les soixante jours suivant la mise en service, le Prestataire poursuit les travaux nécessaires sans facturation complémentaire jusqu'à ce qu'il le soit. La garantie ne joue pas si l'outil n'est pas utilisé par les équipes du client dans les conditions prévues, ou si le circuit concerné a été modifié après la mise en service sans l'accord du Prestataire.

4.4 — Mesure des conversions. Lorsque la prestation porte sur un site ou un tunnel de conversion, la mise en place du suivi des conversions fait partie du périmètre livré : la prestation n'est pas réputée achevée tant que le client ne dispose pas des indicateurs de fréquentation et de prise de contact convenus au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10, II du code de commerce).

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard (articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut en demander le remboursement sur justificatifs.

En cas de retard, le Prestataire peut en outre suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le client. Les délais de livraison sont alors prolongés à due concurrence.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception des éléments nécessaires à l'exécution. Ils sont suspendus en cas de manquement du client à ses obligations de collaboration.

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et contenus nécessaires, et à désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables. Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin, conformément aux règles de l'art.

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour le client lui sont cédés après paiement intégral du prix. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, dans les conditions précisées au devis.

Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes et composants génériques préexistants ou réutilisables, ainsi que des bibliothèques tierces soumises à leurs propres licences. Une licence d'utilisation non exclusive est alors concédée au client dans la mesure nécessaire à l'exploitation des livrables.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés ; elle ne saurait excéder le montant total hors taxes payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation. Il demeure responsable de la bonne exécution à l'égard du client et s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations équivalentes, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Rennes.